1. Signature de contrat dans le cadre d'une formation en apprentissage

Toute signature de contrat d'apprentissage nécessite le renvoi de la présente convention de formation à JNA FORMATION.

2. Obligations respectives des parties

Pour chaque signature de contrat d'apprentissage, le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s'engage à retourner à JNA FORMATION un exemplaire signé et revêtu du cachet de l'entreprise. Pour chaque signature de contrat, le client atteste avoir préalablement vérifié l'adéquation entre le(s) bénéficiaire(s) de la formation et les prérequis attendus pour celle-ci.

À l'issue de la prestation, une facture en deux exemplaires est adressée à l'OPCO lié à l'IDCC de l'entreprise. À l'issue de toute action de formation, un certificat de fin de formation est adressé à l'OPCO lié à l'IDCC de l'entreprise.

3. Annulation du fait de JNA FORMATION

Pour les actions de formation professionnelle continue (hors apprentissage), JNA FORMATION se réserve la possibilité, en cas d'insuffisance de participants, d'annuler la prestation jusqu'à un mois avant la date prévue. Aucune indemnité n'est versée à l'entreprise à raison de cette annulation. JNA FORMATION accompagne l'entreprise à trouver un autre CFA d'accueil.

Précision : dès lors qu'un contrat d'apprentissage a été signé et déposé, l'apprenti(e) a la qualité de salarié(e). JNA FORMATION ne peut se prévaloir de la clause d'annulation pour mettre fin à la formation pendant la durée du contrat, sous réserve des seuls cas de rupture prévus par la réglementation applicable.

En cas d'inexécution totale ou partielle de la prestation, JNA FORMATION rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues (art. L.6354-1 du Code du travail).

4. Paiement

Le règlement des frais de formation et des frais annexes est effectué par les OPCO. Pour les contrats d'un an et plus, l'échéancier de versement est le suivant (décret n° 2025-585 du 27 juin 2025) : 40 % du montant annuel dans les 30 jours suivant le dépôt du contrat, 30 % avant la fin du 7ᵉ mois, 20 % avant la fin du 10ᵉ mois, et le solde de 10 % dans les 4 mois suivant le terme du contrat, sur présentation du certificat de réalisation.

Ce montant est calculé au prorata des jours réels d'exécution du contrat. Pour les contrats rompus de façon anticipée, le paiement est réalisé au prorata temporis de la durée réelle du contrat.

5. Défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

6. Contentieux

En cas de litige relatif à la formation ou à l'exécution de la commande, et à défaut d'accord amiable, seul le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne est compétent.

7. Propriété intellectuelle

Le contenu des formations relève d'œuvres protégées par le droit d'auteur. L'entreprise et l'apprenti s'engagent à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser ce contenu sans autorisation expresse préalable de JNA FORMATION.

8. Données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD, JNA FORMATION traite les données personnelles collectées (identité, coordonnées, parcours de formation) dans le respect de la réglementation applicable, pendant la durée nécessaire à la prestation et aux obligations légales de conservation. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer auprès du Délégué à la Protection des Données de JNA FORMATION : contact.jnaformation@gmail.com. Vous pouvez également saisir la CNIL (www.cnil.fr).

9. Réclamations

En cas de difficultés sur un parcours de formation portant préjudice à l'atteinte de ses objectifs, le client et le(s) bénéficiaire(s) peuvent adresser leur réclamation à contact.jnaformation@gmail.com.

10. Divers

Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations des parties. JNA FORMATION se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande. Si une disposition est jugée nulle, les autres conservent leur force obligatoire.